Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
DECRET · n° 2017-1012
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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Chapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil nationalSection 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
sezione Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresSection 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
sezione Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresSection 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire
sezione Section 1 : Procédure ordinaireSection 1 : Procédure ordinaire
sezione Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoireSection 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
sezione Section 3 : Voies de recours et exécution des décisionsSection 3 : Voies de recours et exécution des décisions
Chapitre III : Dispositions finales