Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 4° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 5° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 7° Les emprunts ; 8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ; 9° Les dons et legs ; 10° Le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-1