Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Art. 12
12 / 36En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-12