Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 35
35 / 36En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-35