Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034744118#art-5