Titre Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires

Art. 11

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ DE GRADE conservée 4e échelon A partir de 7 ans de grade 5e échelon Ancienneté acquise Avant 7 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise

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legi/LEGITEXT000034743379#art-11