Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034744037#art-5