Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R121-49, Art. R121-51 A créé les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R121-51-1, Art. R121-51-2
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