Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 63
72 / 73En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les dispositions des chapitres II des titres II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034743488#art-63