Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une aide visant à favoriser l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.
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Prolegi/LEGITEXT000034795226#art-1