Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole , Art. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-16, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21
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