Art. 6
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R122-16, Art. R122-19, Art. R122-17, Art. R122-20
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Prolegi/LEGITEXT000034734889#art-6