Titre Titre IER : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033961293#art-3