Titre Titre II : MONTANT DE L'AIDE
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du remplacement de l'équipement, le montant de l'aide est calculé de la manière suivante : DÉLAI ENTRE LA PREMIÈRE ACQUISITION et la demande d'aide TAUX DE REMBOURSEMENT APPLIQUÉ sur le prix HT de première acquisition Supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois 60 % Supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois 57 % Supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois 54 % Supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 30 mois 51 % Supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois 48 % Supérieur à 36 mois et inférieur ou égal à 42 mois 45 % Supérieur à 42 mois et inférieur ou égal à 48 mois 42 % Supérieur à 48 mois et inférieur ou égal à 54 mois 39 % Supérieur à 54 mois et inférieur ou égal à 60 mois 36 %
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Prolegi/LEGITEXT000033961293#art-4