Titre Titre II : MONTANT DE L'AIDE
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.
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Prolegi/LEGITEXT000033961293#art-6