Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier en tout ou partie, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à une autre personne morale.
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Prolegi/LEGITEXT000033961293#art-9