Titre Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 11
15 / 31En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Crédit d'heures Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-11