Titre Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL - AFFECTATION DES BÉNÉFICES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Art. 25
29 / 31En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Exercice social L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-25