Titre Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Art. 4
8 / 31En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Siège social Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy. Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à approbation du Premier ministre ou du ministre délégué par lui.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-4