Titre Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Art. 5
9 / 31En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une loi.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-5