Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034735292#art-5