Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000034795140#art-5