Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du fonds comprennent : 1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ; 2° Les concours financiers de l'Etat ; 3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ; 4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000034795087#art-3