Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000034795107#art-4