Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe II
55 / 55En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000034749284#art-annexe-ii