Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend : 1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité; 2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034795887#art-4