Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 9
8 / 17En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relèveront les agents recrutés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034795887#art-9