Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034795927
17 / 17En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT pour le recrutement et la gestion LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre chargé de l'environnement Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer Ministre de l'intérieur Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Ministre de l'éducation nationale Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Garde des sceaux, ministre de la justice Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires
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