Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du titre II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034795840#art-1