Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034795864
17 / 17En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT pour le recrutement et la gestion LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre de l'éducation nationale Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche
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