Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000034735591#art-1