Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000034749108#art-5