Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034735513#art-2