Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034735535#art-1