Art. 7
6 / 8En vigueur depuis le 26 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
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Prolegi/LEGITEXT000037530446#art-7