Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 26 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
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Prolegi/LEGITEXT000034808426#art-5