Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé. II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation : - a autorité sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; - dispose de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et du secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ; - peut faire appel aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture. III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dispose de la direction générale des entreprises. IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000034808491#art-3