Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs, Art. R561-55, Art. R561-56, Art. R561-57, Art. R561-58, Art. R561-59, Art. R561-60, Art. R561-61, Art. R561-62, Art. R561-63
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Prolegi/LEGITEXT000034921453#art-1