Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2
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Prolegi/LEGITEXT000034939607#art-1