Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034939647
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX
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