Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil, Art. R11-1
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Prolegi/LEGITEXT000033964550#art-1