Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R411-20, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000034952804#art-1