Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R173-50, Art. R241-49, Art. R441-3, Art. R511-23, Art. R723-81
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legi/LEGITEXT000034952804#art-4