Sect. Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes›§ Paragraphe 2 : Registre des gens de mer
Art. 13
10 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail et des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions obligatoires de ce registre, qui peut être tenu sous forme électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000035065399#art-13