Sect. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France›§ Paragraphe 1 : Registre national
Art. 6
19 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité mentionnée à l'article 2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions de cette attestation.
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Prolegi/LEGITEXT000035065399#art-6-1