Sect. Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes›§ Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Art. 7
6 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription du service privé de recrutement et de placement des gens de mer au registre national demeure valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000035065399#art-7