Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R613-33, Art. R613-34, Art. R613-35, Art. R613-37
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Prolegi/LEGITEXT000035104985#art-5