Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6422-8, Art. R6422-9, Art. R6422-10 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6422-10-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035104985#art-9