Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000035162271#art-2