Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038857093#art-1